Abrogé par Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 4 () JORF 11 février 1994
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 11 février 1994
Les mesures sanitaires à prendre à la frontière sont ordonnées par les maires dans les communes rurales, par les commissaires de police dans les gares-frontières et dans les ports de mer, conformément à l'avis du vétérinaire désigné par l'administration pour la visite du bétail.
En attendant l'intervention de ces autorités, les agents des douanes peuvent être requis de prêter main-forte.