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Article 317

Incompatibilité avec les conseils de l'ordre des vétérinaires sanctionnés ou condamnés pour faits de collaboration ou indignité nationale

Code rural ancien

Article 211-9

Abrogé depuis le 2000-06-22

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles 211 à 211-6.

1 version

1 cité

En vigueur à partir du jeudi 7 janvier 1999

Abrogé le jeudi 22 juin 2000

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles 211 à 211-6.