Code rural ancien

Article 184

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 184

Le ministre de l'agriculture, sur proposition du préfet, peut accorder la participation financière de l'Etat aux collectivités et aux particuliers pour la réfection et la construction des bâtiments et les aménagements d'abords, nécessaires à la création d'une exploitation agricole, sur un domaine abandonné ou nouvellement constitué.

Cette participation ne peut dépasser 50 % des dépenses ni 8.000 F par exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 août 1956 · Abrogé le 17 mars 1996

Le ministre de l'agriculture, sur proposition du préfet, peut accorder la participation financière de l'Etat aux collectivités et aux particuliers pour la réfection et la construction des bâtiments et les aménagements d'abords, nécessaires à la création d'une exploitation agricole, sur un domaine abandonné ou nouvellement constitué.

Cette participation ne peut dépasser 50 % des dépenses ni 8.000 F par exploitation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 août 1956 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance