Code rural ancien
Chapitre IV : Restauration de l'habitat rural
Abrogé17 mars 1996
Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au samedi 16 mars 1996
Chapitre IV : Restauration de l'habitat rural
Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat
Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles
Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré