Code rural ancien

Article 182

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Article 182

Le preneur qui désire effectuer des travaux d'amélioration dans les conditions prévues à l'article 850 ci-dessous, peut bénéficier à cet effet de l'aide financière de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural 850

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 juillet 1967 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance