Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 8 mars 1963 · Abrogé le 12 novembre 1992
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Code rural ancien
Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles
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inclus du code rural ont un caractère obligatoire.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
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Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 8 mars 1963 · Abrogé le 12 novembre 1992
cite
Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 1992
Abrogé parLoi n°92-1283 du 11 décembre 1992art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mercredi 11 novembre 1992
En résumé. Un décret en Conseil d'Etat pourra désormais préciser les conditions d'application des règles relatives à l'entretien des ouvrages agricoles.
En vigueur du vendredi 8 mars 1963 au mercredi 4 décembre 1985
Source : Légifrance