Code rural ancien

Article 179

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Article 179

Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles

175

à

178

inclus du code rural ont un caractère obligatoire.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

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Créé le 8 mars 1963 · Abrogé le 12 novembre 1992

Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles 175 à 178 inclus du code rural ont un caractère obligatoire.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

Relations

cite

cite  Code rural 175 à 178

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mercredi 11 novembre 1992

En résumé. Un décret en Conseil d'Etat pourra désormais préciser les conditions d'application des règles relatives à l'entretien des ouvrages agricoles.

En vigueur du vendredi 8 mars 1963 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance