Code rural ancien

Article 178

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Article 178

Lorsque le programme des travaux mentionné à l'

article 176

a prévu que l'entretien et l'exploitation des ouvrages sont confiés à une association syndicale autorisée à créer, à laquelle seront remis ces ouvrages, et au cas où cette association ne peut être constituée en temps utile, il pourra être pourvu à sa constitution d'office, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

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Créé le 8 mars 1963 · Abrogé le 12 novembre 1992

Lorsque le programme des travaux mentionné à l'article 176 a prévu que l'entretien et l'exploitation des ouvrages sont confiés à une association syndicale autorisée à créer, à laquelle seront remis ces ouvrages, et au cas où cette association ne peut être constituée en temps utile, il pourra être pourvu à sa constitution d'office, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Relations

cite

cite  Code rural 176

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mercredi 11 novembre 1992

En résumé. Le texte précise désormais qu'un programme des travaux remplace l'arrêté, et que la constitution d'une association forcée peut être faite d'office par le représentant de l'Etat en cas de besoin.

En vigueur du vendredi 8 mars 1963 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance