Code rural ancien

Article 138-1

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Article 138-1

Les dispositions de l'

article 128-6

du présent code relatif à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôts sont applicables à ceux des émissaires d'assainissement qui, n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, ne sont pas visés par la réglementation relative aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux.

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Créé le 4 août 1960 · Abrogé le 12 novembre 1992

Les dispositions de l'article 128-6 du présent code relatif à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôts sont applicables à ceux des émissaires d'assainissement qui, n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, ne sont pas visés par la réglementation relative aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux.

Relations

cite

cite  Code rural 128-6

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 août 1960 au mercredi 11 novembre 1992

Source : Légifrance