Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 4 août 1960 · Abrogé le 12 novembre 1992
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Code rural ancien
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Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 4 août 1960 · Abrogé le 12 novembre 1992
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 1992
Abrogé parLoi n°92-1283 du 11 décembre 1992art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
En vigueur du jeudi 4 août 1960 au mercredi 11 novembre 1992
Source : Légifrance