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Article 317

Incompatibilité avec les conseils de l'ordre des vétérinaires sanctionnés ou condamnés pour faits de collaboration ou indignité nationale

Code rural ancien

Article 128-9

Abrogé depuis le 1992-11-12

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

1 version

En vigueur à partir du jeudi 4 août 1960

Abrogé le jeudi 12 novembre 1992

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.