Code rural ancien

Article 128-8

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Article 128-8

Lorsqu'une usine en activité installée sur un canal d'irrigation entrave le développement des irrigations, le rachat partiel ou total des droits de l'usinier à l'usage de l'eau peut être déclaré d'utilité publique et être opéré par la collectivité gestionnaire du canal.

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Créé le 4 août 1960 · Abrogé le 12 novembre 1992

Lorsqu'une usine en activité installée sur un canal d'irrigation entrave le développement des irrigations, le rachat partiel ou total des droits de l'usinier à l'usage de l'eau peut être déclaré d'utilité publique et être opéré par la collectivité gestionnaire du canal.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 août 1960 au mercredi 11 novembre 1992

Source : Légifrance