Code rural ancien

Article 118

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Article 118

Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition de la dépense et aux demandes en réduction ou décharge formées par les imposés sont portées devant les juridictions administratives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 3 février 1995 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. Les contestations relatives à l'exécution des travaux et à la répartition des dépenses seront désormais portées devant les juridictions administratives, sans exception pour le Conseil d'État.

En vigueur du vendredi 18 décembre 1964 au jeudi 2 février 1995

Source : Légifrance