Code rural ancien

Article 113

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Article 113

La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux.

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Créé le 18 décembre 1964 · Abrogé le 21 septembre 2000

La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur la détermination du volume d'eau prélevé et les conditions de prélèvement, ainsi que la mention du contreseing du ministre de l'agriculture pour les décrets.

En vigueur du vendredi 18 décembre 1964 au vendredi 3 janvier 1992

Source : Légifrance