Code rural ancien

Article 112

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Article 112

Le déversement dans un cours d'eau non domanial d'eaux usées provenant d'égouts communaux doit être autorisé par un acte déclarant d'utilité publique les travaux. Cet acte doit déterminer les conditions auxquelles le déversement est subordonné en vue de sauvegarder les intérêts généraux.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 1 janvier 1992

Le déversement dans un cours d'eau non domanial d'eaux usées provenant d'égouts communaux doit être autorisé par un acte déclarant d'utilité publique les travaux. Cet acte doit déterminer les conditions auxquelles le déversement est subordonné en vue de sauvegarder les intérêts généraux.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mardi 31 décembre 1991

Source : Légifrance