Abrogé par Loi 92-3 1992-01-03 art. 46 I JORF 4 janvier 1992
Créé le 18 décembre 1964 · Abrogé le 1 janvier 1992
Les préfets statuent après enquête sur les demandes ayant pour objet :
1° L'établissement d'ouvrages intéressant le régime ou le mode d'écoulement des eaux ;
2° La régularisation de l'existence des usines et ouvrages établis sans permission et n'ayant pas de titre légal ;
3° La révocation ou la modification des permissions précédemment accordées.
La forme de l'instruction qui doit précéder les arrêtés des préfets est déterminée par un règlement d'administration publique.