Code rural ancien

Article 71

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Article 71

Un décret fixe les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les chemins ruraux, les conditions dans lesquelles la voirie rurale peut être modifiée pour s'adapter à la structure agraire, les conditions dans lesquelles sont acceptées et exécutées les souscriptions volontaires pour ces chemins, toutes dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage, aux fossés, à leur curage et à tous autres détails de surveillance et de conservation, les modalités d'application de l'

article 66

, ainsi que les attributions du service du génie rural en matière de voirie rurale.

Les préfets peuvent, après avis du conseil général, compléter ce décret par des prescriptions propres à leur département.

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Créé le 9 janvier 1959 · Abrogé le 12 novembre 1992

Un décret fixe les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les chemins ruraux, les conditions dans lesquelles la voirie rurale peut être modifiée pour s'adapter à la structure agraire, les conditions dans lesquelles sont acceptées et exécutées les souscriptions volontaires pour ces chemins, toutes dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage, aux fossés, à leur curage et à tous autres détails de surveillance et de conservation, les modalités d'application de l'article 66, ainsi que les attributions du service du génie rural en matière de voirie rurale.

Les préfets peuvent, après avis du conseil général, compléter ce décret par des prescriptions propres à leur département.

Relations

cite

cite  Code rural 66

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 janvier 1959 au mercredi 11 novembre 1992

Source : Légifrance