Code rural ancien

Article 67

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Article 67

Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale prévue à l'

article 70

aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux dans les conditions prévues pour les voies communales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural 70

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 janvier 1959 au mercredi 11 novembre 1992

Source : Légifrance