Code rural ancien

Article 65

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Article 65

Peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du conseil municipal et sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de l'assemblée générale de l'association syndicale et la décision du conseil municipal :

a) Les chemins créés en application des articles 25 et 27 du code rural ;

b) Les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre de l'article 1er (10°) de la loi du 21 juin 1865.

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Créé le 9 janvier 1959 · Abrogé le 12 novembre 1992

Peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du conseil municipal et sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de l'assemblée générale de l'association syndicale et la décision du conseil municipal :

a) Les chemins créés en application des articles 25 et 27 du code rural ;

b) Les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre de l'article 1er (10°) de la loi du 21 juin 1865.

Relations

cite

cite  Code rural 25, 27cite  Loi 1865-06-21 art. 1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 janvier 1959 au mercredi 11 novembre 1992

Source : Légifrance