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Article 317

Incompatibilité avec les conseils de l'ordre des vétérinaires sanctionnés ou condamnés pour faits de collaboration ou indignité nationale

Code rural ancien

Article 61

Abrogé depuis le 1992-11-12

Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.

1 version

En vigueur à partir du mardi 19 avril 1955

Abrogé le jeudi 12 novembre 1992

Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.