Code rural ancien

Article 58

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 58

Les dispositions des chapitres qui précèdent sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.

La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier comprend, en sus des membres prévus respectivement aux articles

2-1

et

2-2

du présent code, le juge du livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission.

Pour l'application du chapitre II du titre

1er

du livre Ier du présent code, l'état parcellaire des propriétés sera établi d'après le cadastre, le livre foncier et ses références, notamment les droits réels y inscrits.

Les résultats du remembrement inscrits sur les documents cadastraux en vertu de l'

article 29

le sont également sur le livre foncier. Il en est de même des résultats des opérations d'aménagement foncier nécessitant publicité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 septembre 1955 · Abrogé le 12 novembre 1992

Les dispositions des chapitres qui précèdent sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.

La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier comprend, en sus des membres prévus respectivement aux articles 2-1 et 2-2 du présent code, le juge du livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission.

Pour l'application du chapitre II du titre 1er du livre Ier du présent code, l'état parcellaire des propriétés sera établi d'après le cadastre, le livre foncier et ses références, notamment les droits réels y inscrits.

Les résultats du remembrement inscrits sur les documents cadastraux en vertu de l'article 29 le sont également sur le livre foncier. Il en est de même des résultats des opérations d'aménagement foncier nécessitant publicité.

Relations

cite

cite  Code rural 2-1, 2-2, 29

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 1986 au mercredi 11 novembre 1992

En résumé. La réforme modernise la structure et les procédures des commissions d'aménagement foncier en supprimant les références aux anciennes lois locales et en clarifiant les rôles des juges.

En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au jeudi 2 janvier 1986

Source : Légifrance