Code rural ancien

Section 1 : Dispositions spéciales concernant les départements de Corse-du-Sud et de la Haute-Corse

Abrogée12 novembre 1992
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Créé le 3 janvier 1986 · Abrogé le 12 novembre 1992

Le président de l'office de développement agricole et rural de Corse ou son représentant est membre titulaire des commissions départementales d'aménagement foncier des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 1992

En vigueur du vendredi 3 janvier 1986 au mercredi 11 novembre 1992

Section 1 : Dispositions spéciales concernant les départements de Corse-du-Sud et de la Haute-Corse
Article 57