Code rural ancien

Article 57

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Article 57

Le régime spécial des vacations allouées aux présidents et aux membres non fonctionnaires des commissions communales et des commissions départementales de réorganisation foncière et de remembrement, ainsi que le montant de leurs frais et indemnités de déplacement est fixé par un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

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Transféré3 janvier 1986

Créé le 28 septembre 1955 · Transféré le 3 janvier 1986

Le régime spécial des vacations allouées aux présidents et aux membres non fonctionnaires des commissions communales et des commissions départementales de réorganisation foncière et de remembrement, ainsi que le montant de leurs frais et indemnités de déplacement est fixé par un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

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En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au jeudi 2 janvier 1986

Source : Légifrance