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Article 317

Incompatibilité avec les conseils de l'ordre des vétérinaires sanctionnés ou condamnés pour faits de collaboration ou indignité nationale

Code rural ancien

Article 52-7

Abrogé depuis le 1992-11-12

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 52-1 à 52-6.

1 version

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En vigueur à partir du vendredi 3 janvier 1986

Abrogé le jeudi 12 novembre 1992

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 52-1 à 52-6.