Abrogé par Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 14 () JORF 3 janvier 1986
Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 3 janvier 1986
Les infractions en matière d'aménagement foncier agricole peuvent être constatées par des agents assermentés du ministère chargé de l'agriculture, dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.