Code rural ancien

Article 53-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 53-1

Les infractions en matière d'aménagement foncier agricole peuvent être constatées par des agents assermentés du ministère chargé de l'agriculture, dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au jeudi 2 janvier 1986

Source : Légifrance