Code rural ancien

Section 3 : Dispositions pénales

Abrogée3 janvier 1986
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Créé le 31 décembre 1977 · Abrogé le 3 janvier 1986

Quiconque entravera la mise en culture de la parcelle ou de l'exploitation concédée ou qui fera utilisation irrégulière ou frauduleuse d'une avance consentie par application de l'article 22 de la loi du 19 février 1942 sera puni d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de (100 F à 8000 F) ou de l'une de ces deux peines seulement.

Toute personne qui entravera la procédure de réquisition prévue à l'article 49, ou n'aura pas respecté les engagements prévus à l'article 50 (4°), sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 200 F à 500 F (2 F à 5 F) ou de l'une de ces deux peines seulement.

Abrogé depuis le vendredi 3 janvier 1986

En vigueur du samedi 31 décembre 1977 au jeudi 2 janvier 1986

Section 3 : Dispositions pénales
Article 53
Article 53-1