Code rural ancien

Article 52-7

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Article 52-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles

52-1

à

52-6

.

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Relations

cite

cite  Code rural 52-1 à 52-6

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 1986 au mercredi 11 novembre 1992

Transféré depuis le vendredi 3 janvier 1986

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 52-7

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