Article précédent
Code rural ancien
Article 52-7
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 52-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
52-1
à
52-6
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Transféré3 janvier 1986
Relations
cite
cite Code rural 52-1 à 52-6
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Historique des versions
Transféré depuis le vendredi 3 janvier 1986
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 52-7
En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au jeudi 2 janvier 1986
Source : Légifrance