Code rural ancien

Article 52-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 52-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles

52-1

à

52-6

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré3 janvier 1986

Créé le 5 décembre 1985 · Transféré le 3 janvier 1986

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 52-1 à 52-6.

Relations

cite

cite  Code rural 52-1 à 52-6

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 3 janvier 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 52-7

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au jeudi 2 janvier 1986

Source : Légifrance