Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 3 janvier 1986 · Abrogé le 12 novembre 1992
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décret du Conseil d'Etat.
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Code rural ancien
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Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 3 janvier 1986 · Abrogé le 12 novembre 1992
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décret du Conseil d'Etat.
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Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 1992
Abrogé parLoi n°92-1283 du 11 décembre 1992art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
En vigueur du vendredi 3 janvier 1986 au mercredi 11 novembre 1992
Transféré depuis le vendredi 3 janvier 1986
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 45
Source : Légifrance