Créé le 5 janvier 1978 · Transféré le 3 janvier 1986
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décret du Conseil d'Etat.
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Code rural ancien
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décret du Conseil d'Etat.
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Créé le 5 janvier 1978 · Transféré le 3 janvier 1986
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décret du Conseil d'Etat.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 3 janvier 1986
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 45
En vigueur du jeudi 5 janvier 1978 au jeudi 2 janvier 1986
Source : Légifrance