Code rural ancien

Article 43

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 43

Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue à l'

article 39

sont portées devant le tribunal paritaire de baux ruraux.

Les contestations relatives à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé en application de l'

article 40

et à l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet en vertu de ce même article, sont portées devant le tribunal administratif. Celui-ci peut ordonner le sursis à l'exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 janvier 1986 · Abrogé le 12 novembre 1992

Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue à l'article 39 sont portées devant le tribunal paritaire de baux ruraux.

Les contestations relatives à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé en application de l'article 40 et à l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet en vertu de ce même article, sont portées devant le tribunal administratif. Celui-ci peut ordonner le sursis à l'exécution.

Relations

cite

cite  Code rural 39, 40

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 1986 au mercredi 11 novembre 1992

Transféré depuis le vendredi 3 janvier 1986

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 43

Source : Légifrance