Code rural ancien

Article 43

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Article 43

Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue à l'

article 39

sont portées devant le tribunal paritaire de baux ruraux.

Les contestations relatives à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé en application de l'

article 40

et à l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet en vertu de ce même article, sont portées devant le tribunal administratif. Celui-ci peut ordonner le sursis à l'exécution.

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Transféré3 janvier 1986

Créé le 5 janvier 1978 · Transféré le 3 janvier 1986

Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue à l'article 39 sont portées devant le tribunal paritaire de baux ruraux.

Les contestations relatives à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé en application de l'article 40 et à l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet en vertu de ce même article, sont portées devant le tribunal administratif. Celui-ci peut ordonner le sursis à l'exécution.

Relations

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cite  Code rural 39, 40

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 3 janvier 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 43

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au jeudi 2 janvier 1986

En résumé. L'article précise désormais que les contestations concernent aussi bien l'inculture que la sous-exploitation manifeste, un concept qui n'était pas mentionné explicitement auparavant.

En vigueur du jeudi 5 janvier 1978 au mercredi 9 janvier 1985

Source : Légifrance