Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux biens mentionnés aux articles
L. 27 bis
(
Gestion des immeubles sans propriétaire
)
Art. L.27 bis
Gestion des immeubles sans propriétaire
Quand un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les taxes ne sont pas payées depuis trois ans, le maire annonce la situation, avertit les contacts connus, et si personne ne se manifeste, l'immeuble est considéré sans maître et peut être donné à la commune ou à l'État.
et
L. 27 ter
(
Restitution ou indemnité après attribution d'un immeuble à la commune ou à l'État
)
Art. L.27 ter
Restitution ou indemnité après attribution d'un immeuble à la commune ou à l'État
Quand la ville ou l'État prend un immeuble, le propriétaire ne peut plus le récupérer s'il a été vendu ou utilisé différemment ; il ne peut obtenir qu'une somme égale à sa valeur, après avoir payé les taxes oubliées et les frais de maintenance.
du
code du domaine de l'Etat
, un an après l'achèvement des procédures qui y sont prévues.
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