Code rural ancien

Article 44

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 44

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux biens mentionnés aux articles

L. 27 bis

(

Gestion des immeubles sans propriétaire

)

Art. L.27 bis

Gestion des immeubles sans propriétaire

Quand un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les taxes ne sont pas payées depuis trois ans, le maire annonce la situation, avertit les contacts connus, et si personne ne se manifeste, l'immeuble est considéré sans maître et peut être donné à la commune ou à l'État.

et

L. 27 ter

(

Restitution ou indemnité après attribution d'un immeuble à la commune ou à l'État

)

Art. L.27 ter

Restitution ou indemnité après attribution d'un immeuble à la commune ou à l'État

Quand la ville ou l'État prend un immeuble, le propriétaire ne peut plus le récupérer s'il a été vendu ou utilisé différemment ; il ne peut obtenir qu'une somme égale à sa valeur, après avoir payé les taxes oubliées et les frais de maintenance.

du

code du domaine de l'Etat

, un an après l'achèvement des procédures qui y sont prévues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré3 janvier 1986

Créé le 5 janvier 1978 · Transféré le 3 janvier 1986

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux biens mentionnés aux articles L. 27 bis (Gestion des immeubles sans propriétaire) et L. 27 ter (Restitution ou indemnité après attribution d'un immeuble à la commune ou à l'État) du code du domaine de l'Etat, un an après l'achèvement des procédures qui y sont prévues.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 3 janvier 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 44

En vigueur du jeudi 5 janvier 1978 au jeudi 2 janvier 1986

Source : Légifrance