Code rural ancien

Article 58-15

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Article 58-15

Seules les parties qui ont comparu en première instance peuvent interjeter appel ou être intimées sur l'appel.

Le tribunal peut ordonner les mesures d'instruction prévues à l'

article 58-10

. Les articles

58-11

et

58-12

sont alors applicables.

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Abrogé12 novembre 1992

Créé le 28 septembre 1955 · Abrogé le 12 novembre 1992

Seules les parties qui ont comparu en première instance peuvent interjeter appel ou être intimées sur l'appel.

Le tribunal peut ordonner les mesures d'instruction prévues à l'article 58-10. Les articles 58-11 et 58-12 sont alors applicables.

Relations

cite

cite  Code rural 58-10, 58-11, 58-12

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 1992

En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au mercredi 11 novembre 1992

Source : Légifrance