Créé le 28 septembre 1955 · Abrogé le 12 novembre 1992
En cas de non-conciliation, le juge peut ordonner une expertise par un ou plusieurs experts. Il peut également ordonner une descente sur les lieux.
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Code rural ancien
En cas de non-conciliation, le juge peut ordonner une expertise par un ou plusieurs experts. Il peut également ordonner une descente sur les lieux.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 septembre 1955 · Abrogé le 12 novembre 1992
En cas de non-conciliation, le juge peut ordonner une expertise par un ou plusieurs experts. Il peut également ordonner une descente sur les lieux.
Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 1992
En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au mercredi 11 novembre 1992
Source : Légifrance