Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 3 janvier 1986 · Abrogé le 12 novembre 1992
Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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Code rural ancien
Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 3 janvier 1986 · Abrogé le 12 novembre 1992
Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 1992
Abrogé parLoi n°92-1283 du 11 décembre 1992art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
En vigueur du vendredi 3 janvier 1986 au mercredi 11 novembre 1992
Transféré depuis le vendredi 3 janvier 1986
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 38-8
Source : Légifrance