Créé le 4 août 1960 · Transféré le 3 janvier 1986
Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Article précédent
Code rural ancien
Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 août 1960 · Transféré le 3 janvier 1986
Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 3 janvier 1986
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 38-8
En vigueur du jeudi 4 août 1960 au jeudi 2 janvier 1986
Source : Légifrance