Code rural ancien

Article 38-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 38-8

Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré3 janvier 1986

Créé le 4 août 1960 · Transféré le 3 janvier 1986

Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 3 janvier 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 38-8

En vigueur du jeudi 4 août 1960 au jeudi 2 janvier 1986

Source : Légifrance