Code rural ancien

Article 25-1

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Article 25-1

La commission départementale d'aménagement foncier peut prescrire à l'association foncière mentionnée à l'

article 27

du présent code de réaliser dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de propriété les accès qui conditionnent la mise en exploitation de certaines parcelles. La liste de ces parcelles et la nature des travaux à entreprendre sont ensuite arrêtées par la commission communale.

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Créé le 3 janvier 1986 · Abrogé le 12 novembre 1992

La commission départementale d'aménagement foncier peut prescrire à l'association foncière mentionnée à l'article 27 du présent code de réaliser dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de propriété les accès qui conditionnent la mise en exploitation de certaines parcelles. La liste de ces parcelles et la nature des travaux à entreprendre sont ensuite arrêtées par la commission communale.

Relations

cite

cite  Code rural 27

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 1986 au mercredi 11 novembre 1992

Source : Légifrance