Code rural ancien

Article 24

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Article 24

Le plan définitif du remembrement arrêté par la commission est affiché dans la commune à la diligence du préfet.

Mention de cet affichage est fait par arrêté préfectoral inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Créé le 28 septembre 1955 · Abrogé le 3 janvier 1986

Le plan définitif du remembrement arrêté par la commission est affiché dans la commune à la diligence du préfet.

Mention de cet affichage est fait par arrêté préfectoral inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au jeudi 2 janvier 1986

Source : Légifrance