Code rural ancien

Article 24

Abrogé3 janvier 1986

Créé le 28 septembre 1955

Le plan définitif du remembrement arrêté par la commission est affiché dans la commune à la diligence du préfet.
Mention de cet affichage est fait par arrêté préfectoral inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 janvier 1986

En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au jeudi 2 janvier 1986

Le plan définitif du remembrement arrêté par la commission est affiché dans la commune à la diligence du préfet.

Mention de cet affichage est fait par arrêté préfectoral inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.