Code rural ancien

Article 32-1

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Article 32-1

Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années compter de l'affichage en mairie prévu à l'

article 3

, saisir la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement aux fins de rectification des documents du remembrement.

Si la commission estime impossible de procéder à ladite rectification, elle attribue à l'intéressé une indemnité correspondant à l'intégralité du préjudice subi par lui. La charge de cette indemnité incombe à l'Etat, sous réserve, le cas échéant, de l'action récursoire de ce dernier contre les personnes ayant bénéficié de l'erreur commise. Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 janvier 1983 · Abrogé le 12 novembre 1992

Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années compter de l'affichage en mairie prévu à l'article 3, saisir la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement aux fins de rectification des documents du remembrement.

Si la commission estime impossible de procéder à ladite rectification, elle attribue à l'intéressé une indemnité correspondant à l'intégralité du préjudice subi par lui. La charge de cette indemnité incombe à l'Etat, sous réserve, le cas échéant, de l'action récursoire de ce dernier contre les personnes ayant bénéficié de l'erreur commise. Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Relations

cite

cite  Code rural 3

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 1986 au mercredi 11 novembre 1992

En résumé. La période pour contester les droits sur des parcelles passe de 5 ans à compter de l'affichage à 5 ans à compter de l'affichage en mairie, et la commission saisie change d'article de référence.

En vigueur du dimanche 9 janvier 1983 au jeudi 2 janvier 1986

Source : Légifrance