Code rural ancien

Article 20

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Article 20

Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent, au sens de l'

article 1381 du code général des impôts

(

Biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties

)

Art. 1381

Biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties

L'article liste les biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme les constructions, ouvrages d'art, bateaux fixes et terrains liés à des usages commerciaux ou industriels.

, des dépendances indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre de remembrement. Toutefois, à l'exception des bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds, ainsi que de leurs dépendances, ces bâtiments et terrains doivent, sauf accord exprès de leur propriétaire, être réattribués sans modification de s limites.

Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement :

1° Les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé ;

2° Les immeubles où se trouvent des sources d'eau minérale en tant qu'ils sont nécessaires à l'utilisation convenable de ces sources ;

3° Les mines et les carrières dont l'exploitation est autorisée au sens du

code minier

, ainsi que les terrains destinés à l'extraction des substances minérales sur lesquels un exploitant de carrières peut se prévaloir d'un titre de propriété ou d'un droit de foretage enregistré depuis au moins deux ans à la date de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département fixant le périmètre, pris dans les conditions de l'

article 4-1

du présent code.

4° Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'

article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

(

Évaluation des biens dans l'expropriation

)

Art. L.13-15

Évaluation des biens dans l'expropriation

L'article explique comment évaluer les biens lors d'une expropriation, en tenant compte de leur usage un an avant l'enquête publique et en excluant certaines variations de valeur.

;

5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles.

Les dispositions du 4° ci-dessus ne sont pas applicables au remembrement-aménagement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juillet 1980 · Abrogé le 12 novembre 1992

Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent, au sens de l'article 1381 du code général des impôts (Biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties), des dépendances indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre de remembrement. Toutefois, à l'exception des bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds, ainsi que de leurs dépendances, ces bâtiments et terrains doivent, sauf accord exprès de leur propriétaire, être réattribués sans modification de s limites.

Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement :

1° Les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé ;

2° Les immeubles où se trouvent des sources d'eau minérale en tant qu'ils sont nécessaires à l'utilisation convenable de ces sources ;

3° Les mines et les carrières dont l'exploitation est autorisée au sens du code minier, ainsi que les terrains destinés à l'extraction des substances minérales sur lesquels un exploitant de carrières peut se prévaloir d'un titre de propriété ou d'un droit de foretage enregistré depuis au moins deux ans à la date de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département fixant le périmètre, pris dans les conditions de l'article 4-1 du présent code.

4° Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation des biens dans l'expropriation) ;

5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles.

Les dispositions du 4° ci-dessus ne sont pas applicables au remembrement-aménagement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 1986 au mercredi 11 novembre 1992

En résumé. La réforme précise les conditions d'inclusion des bâtiments et terrains dans le périmètre de remembrement, en exigeant l'accord des propriétaires pour les bâtiments non légers et leurs dépendances, tout en modernisant la liste des exceptions à la réattribution.

En vigueur du samedi 5 juillet 1980 au jeudi 2 janvier 1986

Source : Légifrance