Créé le 11 novembre 1978 · En vigueur du 1 janvier 1987 au 11 novembre 1992
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Code rural ancien
Article 9
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Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 1992
En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au mercredi 11 novembre 1992
La réorganisation foncière apour objet d'améliorer àl'intérieur
⏺
⏺ d'un périmètre déterminé
⏺ la structure
⏺ des fonds agricoles et forestiers
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⏺ par voie
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⏺ d'échanges de parcelles et ⏺ de mettre en valeurles terrains
⏺ incultes ou manifestement sous-exploitées ⏺
⏺
⏺.
En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au mercredi 31 décembre 1986
La commission communale fait établir tous documents qu'elle estime nécessaires pour apprécier la situation des exploitations agricoles de la commune en vue de l'application du présent titre et, en particulier, en vue de déterminer l'existence et l'assiette des parcelles abandonnées, incultes ou manifestement sous-exploitées.
Ces documents comprennent notamment :…
A. - Un plan parcellaire, établi d'après le cadastre et…
1° La consistance des propriétés rurales de la zone intéressée…
2° L'emplacement des parcelles qui constituent l'ensemble des propriétés avec bâtiments, abandonnées, incultes ou manifestement sous-exploitéesdepuis au moins trois ans ;
3° L'emplacement des parcelles abandonnées, incultes ou manifestement sous-exploitéesdepuis au moins trois ans sans bâtiment ;
4° Les parcelles enclavées ;…
5° Les terres échangées, soit par les propriétaires, soit par…
6° Les principales natures de cultures : terres labourables, prés,…
7° Les chemins ruraux publics reconnus ou non reconnus.…
B. - 1° Un état parcellaire des propriétés d'après le…
2° Un état alphabétique des propriétaires des exploitations pourvues de bâtiments, abandonnées, incultes ou manifestement sous-exploitéesdepuis au moins trois ans ainsi que des parcelles abandonnées, incultes ou manifestement sous-exploitéesdepuis au moin trois ans, non rattachées à une exploitation agricole figurant sur l'état précité ;
3° Un état des chemins ruraux publics reconnus ou non…
4° Un état des parcelles drainées ou irriguées.…
En vigueur du samedi 11 novembre 1978 au mercredi 9 janvier 1985
La commission communale fait établir tous documents qu'elle estime nécessaires pour apprécier la situation des exploitations agricoles de la commune en vue de l'application du présent titre et, en particulier, en vue de déterminer l'existence et l'assiette des parcelles abandonnées.
Ces documents comprennent notamment :
A. - Un plan parcellaire, établi d'après le cadastre et après reconnaissance sur place, sur lequel seront déterminés :
1° La consistance des propriétés rurales de la zone intéressée aux opérations ;
2° L'emplacement des parcelles qui constituent l'ensemble des propriétés avec bâtiments, abandonnées ou incultes depuis au moins trois ans ;
3° L'emplacement des parcelles abandonnées ou incultes depuis au moins trois ans sans bâtiment ;
4° Les parcelles enclavées ;
5° Les terres échangées, soit par les propriétaires, soit par les exploitants ;
6° Les principales natures de cultures : terres labourables, prés, bois, terres plantées, vignes, cultures spéciales, jardins, alpages, sols incultivables, etc. ;
7° Les chemins ruraux publics reconnus ou non reconnus.
B. - 1° Un état parcellaire des propriétés d'après le cadastre et après reconnaissance sur place énonçant pour tous les îlots de propriété les références cadastrales : section, numéro, surface, nature, classement, les nom et adresse du propriétaire enregistré par le cadastre, du locataire ou de l'exploitant ;
2° Un état alphabétique des propriétaires des exploitations pourvues de bâtiments, abandonnées ou incultes depuis au moins trois ans ainsi que des parcelles abandonnées ou incultes depuis au moins trois ans, non rattachées à une exploitation agricole figurant sur l'état précité ;
3° Un état des chemins ruraux publics reconnus ou non reconnus ;
4° Un état des parcelles drainées ou irriguées.