Article précédent
Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 3 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 9 janvier 1983 · En vigueur du 1 janvier 1987 au 11 décembre 1992
cite
Abrogé depuis le samedi 12 décembre 1992
Abrogé parLoi n°92-1283 du 11 décembre 1992art. 3 (V) JORF 12 décembre 1992
En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 11 décembre 1992
L' article 35 du présent code s'applique auxparcelles ayant donné lieu àdes ⏺ échanges ⏺ en application ⏺ du présent chapitre.
En vigueur du dimanche 9 janvier 1983 au mercredi 31 décembre 1986
Tous les documents qui permettent aux commissions communales et départementales de poursuivre leur mission et notamment, les états alphabétiques, états parcellaires, plans parcellaires, plans de parcelles abandonnées ou en friches, plans déterminant la consistance des exploitations rurales, plans des échanges de culture, sont établis aux frais du département par des géomètres agréés sous le contrôle du service du génie rural, et en application de barèmes homologués par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.