Code rural ancien

Article 18

Article 18

L'article 35 du présent code s'applique aux parcelles ayant donné lieu à des échanges en application du présent chapitre.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1987

Abrogé le samedi 12 décembre 1992

L'article 35 du présent code s'applique aux parcelles ayant donné lieu à des échanges en application du présent chapitre.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 janvier 1983

Tous les documents qui permettent aux commissions communales et départementales de poursuivre leur mission et notamment, les états alphabétiques, états parcellaires, plans parcellaires, plans de parcelles abandonnées ou en friches, plans déterminant la consistance des exploitations rurales, plans des échanges de culture, sont établis aux frais du département par des géomètres agréés sous le contrôle du service du génie rural, et en application de barèmes homologués par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.