Code rural ancien

Article 18

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Article 18

L'

article 35

du présent code s'applique aux parcelles ayant donné lieu à des échanges en application du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural 35

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 11 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version simplifie l'article en supprimant les détails sur l'établissement des documents par des géomètres et en se référant simplement à l'article 35 pour les parcelles concernées par des échanges.

En vigueur du dimanche 9 janvier 1983 au mercredi 31 décembre 1986

Source : Légifrance