Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 3 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 9 janvier 1983 · Abrogé le 12 décembre 1992
L'article 35 du présent code s'applique aux parcelles ayant donné lieu à des échanges en application du présent chapitre.