Code rural ancien

Article 10

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Article 10

Lorsque le représentant de l'Etat dans le département a ordonné une opération de réorganisation foncière et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique destinée à recueillir les observations des propriétaires et exploitants de parcelles situées à l'intérieur de ce périmètre sur l'étendue de leurs droits et l'état de leurs parcelles. Les modalités de cette enquête sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 septembre 1955 · Abrogé le 12 novembre 1992

Lorsque le représentant de l'Etat dans le département a ordonné une opération de réorganisation foncière et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique destinée à recueillir les observations des propriétaires et exploitants de parcelles situées à l'intérieur de ce périmètre sur l'étendue de leurs droits et l'état de leurs parcelles. Les modalités de cette enquête sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au mercredi 11 novembre 1992

En résumé. La procédure de consultation et d'enquête publique pour les opérations de réorganisation foncière a été modifiée pour se concentrer spécifiquement sur les observations des propriétaires et exploitants concernés, avec des modalités fixées par décret.

En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au mercredi 31 décembre 1986

Source : Légifrance