Article 8
Abrogé depuis le 1992-11-12
Lorsque le plan des aménagements fonciers est devenu définitif, le représentant de l'Etat dans le département en assure la publicité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2 versions
Code rural ancien
Article 8
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 3 janvier 1986
Abrogé le jeudi 12 novembre 1992
Lorsque le plan des aménagements fonciers est devenu définitif, le représentant de l'Etat dans le département en assure la publicité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.