Article R774-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux avocats aux personnes agréées en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les personnes qui aident les détenus ont les mêmes droits que les avocats.
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-14 à R. 313-16, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
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