Article R774-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositifs d'accès au droit en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, des accords locaux régissent les points d'accès au droit dans les prisons.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes de la Nouvelle-Calédonie. "
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