Article R761-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions réglementaires du Code pénitentiaire en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles du Code pénitentiaire s'appliquent seulement si le titre le permet, et certaines règles s'appliquent toujours.
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
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