Créé le 1 mai 2022 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les travaux d'intérêt général à Wallis et Futuna
Résumé. L'article modifie les règles pour les travaux d'intérêt général dans les îles Wallis et Futuna en supprimant certaines conditions pour les associations.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 623-2 (Demande d'habilitation pour les travaux d'intérêt général) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : “ ou les autres personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi ” sont supprimés ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "