Code pénitentiaire

Chapitre III : PROTECTION SOCIALE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection sociale après libération

Résumé. Les droits à la protection sociale des personnes libérées ne sont pas affectés par leur période de prison.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Maintien des droits sociaux après libération

Résumé. Les droits à la protection sociale des personnes libérées ne sont pas interrompus par leur période d'incarcération.

Conformément aux dispositions de l'article R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale (Droits aux prestations sociales après une incarcération) , la durée, prévue à l'article L. 161-8 du même code (Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droits), de maintien des droits des personnes libérées mentionnées par les dispositions de l'article L. 513-1 (Retour des droits à la sécurité sociale après une libération) n'est pas suspendue par la période de mise sous écrou.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre III : PROTECTION SOCIALE
Article R513-1