Code pénitentiaire

Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Résumé. À la libération, les personnes condamnées pour des crimes sexuels ou violents sont enregistrées dans un fichier spécial.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Enregistrement des libérés condamnés pour infractions sexuelles

Résumé. À la libération d'une personne condamnée pour des infractions sexuelles ou violentes, un agent pénitentiaire enregistre ses informations dans un fichier judiciaire spécial.

A la libération d'une personne détenue condamnée pour des faits mentionnés à l'article 706-53-1 du même code, un agent spécialement habilité du greffe de l'établissement pénitentiaire enregistre sans délai dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes les informations à son sujet dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 53-8-5 du même code.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Information des détenus sur leur inscription dans le fichier judiciaire national

Résumé. Les détenus condamnés pour des infractions sexuelles ou violentes sont informés de leur inscription dans un fichier spécial par un agent du greffe, et cette information est transmise rapidement au procureur de la République.

Les personnes détenues intéressées sont informées par un agent habilité du greffe de l'établissement pénitentiaire de leur inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 53-8-9 (Information des personnes condamnées pour infractions sexuelles ou violentes) et R. 53-8-12-1 (Information des personnes inscrites au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles) du code de procédure pénale.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 53-8-5 du même code (Enregistrement et transmission des données des condamnés pour infractions sexuelles), l'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République des notifications réalisées.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Article R512-5
Article R512-6