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Section 4

Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

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Article R512-6

Information des personnes détenues sur leur inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions

Code pénitentiaire

Article R512-5

Article R512-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des personnes condamnées pour infractions sexuelles ou violentes

Résumé À sa sortie de prison, une personne condamnée pour des crimes graves est enregistrée dans un fichier spécial.

A la libération d'une personne détenue condamnée pour des faits mentionnés à l'article 706-53-1 du même code, un agent spécialement habilité du greffe de l'établissement pénitentiaire enregistre sans délai dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes les informations à son sujet dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 53-8-5 du même code.

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Version 1

A la libération d'une personne détenue condamnée pour des faits mentionnés à l'article 706-53-1 du même code, un agent spécialement habilité du greffe de l'établissement pénitentiaire enregistre sans délai dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes les informations à son sujet dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 53-8-5 du même code.